Article 1 – Conditions du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société de location de véhicules, ci-après dénommée le Loueur, met à disposition de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le Locataire, un véhicule automobile à titre onéreux.
Le Locataire déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, l’autorisant légalement à la conduite du véhicule loué.
Article 2 – État du véhicule
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans un état conforme à celui constaté lors de sa délivrance. Toute dégradation, détérioration ou anomalie constatée à la restitution et non mentionnée sur le procès-verbal d’entrée sera réputée imputable au Locataire et facturée en conséquence.
Article 3 – Prix & caution
Le tarif de location est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le Locataire s’engage à verser une caution d’un montant forfaitaire de 1 500€, destinée à couvrir d’éventuelles dégradations, sinistres, infractions ou manquements contractuels.
Le prix inclut un forfait kilométrique déterminé par la formule choisie :
- Formule 100 km/jour : limitation à 200 kilomètres par jour calendaire ;
Article 4 – Kilométrage excédentaire
Dans le cadre de la formule 100 km/jour, tout kilomètre excédentaire sera facturé au tarif de 0,50€ TTC par kilomètre excédentaire au contrat. La formule kilométrage libre n’entraîne aucune facturation additionnelle au titre de la distance parcourue.
Article 5 – Durée & restitution
La durée de location est celle convenue lors de la réservation.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus.
Tout retard donnera lieu à facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur, sans préjudice de toute action indemnitaire que le Loueur pourrait engager.
Article 6 – Obligations du locataire
Le Locataire s’engage à :
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- Maintenir le véhicule en parfait état de propreté intérieure et extérieure (forfait nettoyage appliqué en cas de manquement : 30 € pour l’intérieur, 40€ pour l’extérieur) ;
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- Restituer le véhicule avec le niveau de carburant identique à celui constaté lors de la délivrance ;
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- Régler l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule (péages, amendes, contraventions, impôts et taxes afférents).
Article 7 – Assurance & responsabilité
Le véhicule est couvert par une police d’assurance conforme à la législation en vigueur.
Toute franchise, exclusion ou limitation prévue par ladite police reste à la charge du Locataire en cas de sinistre, quelle qu’en soit la cause.
Le Locataire demeure responsable pécuniairement de toutes infractions au Code de la route commises durant la période de location.
Article 8 – Litiges & juridiction compétente
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 9 – Annulation & modification
L'annulation est gratuite dans un délai de 24 heures suivant la réservation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Toute modification de date entraîne des frais de 50€, et doit être effectuée au plus tard une semaine avant la date de départ, sous réserve de disponibilité des véhicules (voir agence).